J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14102
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Arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature
NOR : MESC9911255A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Martine Aubry